Vol Transavia retardé ou annulé : ce que la règle prévoit, où réclamer
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Transavia France est une compagnie française : ses vols relèvent du règlement européen sur les droits des passagers aériens, au départ de l'Union comme à l'arrivée (art. 3(1)).
Cette page ne traite que de l'indemnité forfaitaire. Le remboursement ou le réacheminement, et la prise en charge sur place (repas, hébergement), sont des obligations distinctes, dues même en cas de circonstance extraordinaire.
La fiche Transavia, relevée le 17 septembre 2026
| Champ | Ce qui a été lu |
|---|---|
| Compagnie | Transavia France (compagnie de l'Union européenne) |
| Règle applicable | Règlement (CE) n° 261/2004, art. 3, 5 et 7 (EUR-Lex) et arrêts de la Cour de justice liés dans le texte, lus le 10 septembre 2026. Modifié par le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, applicable à partir du 23 octobre 2027 ; la règle décrite ici est celle en vigueur avant cette date. |
| Guichet de réclamation | Formulaire de réclamation en ligne, lu le 17 septembre 2026 |
| Médiateur désigné | Médiation Tourisme et Voyage, pour les vols opérés par Transavia France S.A.S. (numéro de vol commençant par TO), pas pour les vols HV (conditions de transport, lues le 17 septembre 2026) |
| Lignes retenues | dix des destinations listées sur la page Paris-Orly de Transavia, lue le 17 septembre 2026, choisies pour montrer les tranches |
Ce que la règle prévoit
Le retard : 3 heures ou plus à l'arrivée
L'indemnité est due quand l'avion arrive à destination finale avec 3 heures de retard ou plus (CJUE, Sturgeon, C-402/07, 19 novembre 2009). L'heure de départ ne compte pas.
Avec une correspondance, le retard se mesure à la destination finale du billet (Folkerts, C-11/11, 26 février 2013).
L'annulation : tout dépend du préavis
Trois exceptions, selon le délai de prévenance (art. 5(1)(c)) :
- 14 jours ou plus avant le départ : pas d'indemnité ;
- de 7 à 14 jours avant : pas d'indemnité si le vol de remplacement part au plus 2 heures plus tôt et arrive moins de 4 heures plus tard ;
- moins de 7 jours avant : pas d'indemnité si le vol de remplacement part au plus 1 heure plus tôt et arrive moins de 2 heures plus tard.
Hors de ces cas, l'annulation ouvre l'indemnité, sauf circonstance extraordinaire.
Les circonstances extraordinaires
Transavia n'est pas tenue à l'indemnité si elle prouve que la perturbation vient d'une circonstance extraordinaire (art. 5(3)). Il lui faut aussi prouver que celle-ci n'aurait pas pu être évitée, même avec toutes les mesures raisonnables (FAQ de la DGAC).
Le portail européen Your Europe, lu le 17 septembre 2026, précise la preuve attendue. D'abord le lien entre la circonstance et le retard ou l'annulation. Ensuite que la perturbation n'aurait pas pu être évitée « même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
Le même portail cite comme circonstances extraordinaires, notamment : gestion du trafic aérien, instabilité politique, météo défavorable, risques pour la sécurité, grève externe à la compagnie.
La collision avec un oiseau en fait partie (Pešková et Peška, C-315/15, 4 mai 2017), sous la même condition de preuve.
Le portail en écarte :
- « la plupart des problèmes techniques révélés lors de l'entretien des avions ou dus à l'absence d'entretien ». Renvois : Wallentin-Hermann, C-549/07, 22 décembre 2008 ; van der Lans, C-257/14, 17 septembre 2015 ;
- la grève interne du personnel de la compagnie (Krüsemann, C-195/17, 17 avril 2018).
La Cour écarte aussi la panne survenue à l'improviste, qui ne vient pas d'un entretien défectueux et n'a pas été décelée lors d'un entretien régulier (van der Lans, C-257/14). Elle réserve le vice caché de fabrication qui touche la sécurité des vols, révélé par le constructeur ou une autorité compétente, et le sabotage ou le terrorisme. Un autre motif ne se tranche pas d'avance : demandez à la compagnie, par écrit, la preuve de la circonstance qu'elle invoque et des mesures prises pour l'éviter.
Le barème sur dix lignes depuis Paris-Orly
Le montant dépend de la distance à vol d'oiseau entre l'aéroport de départ et la destination finale (art. 7(1) et 7(4)). Il ne dépend ni du prix du billet ni de la classe, et n'exige aucun préjudice à chiffrer.
Trois tranches (art. 7(1)) :
- 250 € jusqu'à 1 500 km ;
- 400 € au-delà de 1 500 km à l'intérieur de l'Union, et de 1 500 à 3 500 km pour les autres vols ;
- 600 € pour les autres vols, au-delà de 3 500 km.
Distances calculées entre les deux aéroports, arrondies au kilomètre.
| Ligne, depuis Paris-Orly | Distance | Barème, par passager |
|---|---|---|
| Milan-Malpensa | 592 km | 250 € |
| Marseille | 628 km | 250 € |
| Berlin | 884 km | 250 € |
| Palma de Majorque | 1 021 km | 250 € |
| Vienne | 1 049 km | 250 € |
| Ibiza | 1 099 km | 250 € |
| Alger | 1 340 km | 250 € |
| Dubrovnik | 1 410 km | 250 € |
| Sofia | 1 760 km | 400 € (Union, plus de 1 500 km) |
| Erevan | 3 423 km | 400 € (hors Union, 1 500 à 3 500 km) |
Ces montants sont ceux du barème, sauf circonstance extraordinaire prouvée par la compagnie. Réduits de moitié si un vol de réacheminement arrive avec au plus 2 heures de retard jusqu'à 1 500 km, 3 heures pour Sofia et Erevan (art. 7(2)).
Où réclamer, dans l'ordre
Pages de Transavia lues le 17 septembre 2026 sur une copie d'archive de leur adresse officielle.
1. Le formulaire de Transavia
- Envoi d'une réclamation : « Ce formulaire vous permet notamment de demander : une compensation pour un vol retardé ou annulé […] » ;
- Vols retardés : « Si votre vol a un retard de plus de 3 heures, vous avez la possibilité de demander une indemnisation au moyen de notre formulaire de réclamation. »
À préparer, selon cette page : numéro du vol, date du vol, numéro de réservation, justificatifs des frais éventuels. Ajoutez le retard constaté à l'arrivée et le montant du barème (art. 7(1)).
2. Le médiateur, après 60 jours
Pour un vol opéré par Transavia France S.A.S., c'est-à-dire un numéro de vol qui commence par TO, les conditions de transport de Transavia désignent « le médiateur du tourisme et des voyages en France » au passager sans « réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ». Un numéro de vol qui commence par HV est opéré par Transavia Airlines C.V. : cette clause ne le vise pas.
Conditions de la Médiation Tourisme et Voyage, lues le 17 septembre 2026 : réclamation écrite au prestataire dans les 12 mois, sans réponse dans les 60 jours. « La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur. »
3. Le signalement à la DGAC, après deux mois
La DGAC veille à l'application du règlement en France. Un signalement n'a de sens qu'après avoir écrit à la compagnie et attendu sa réponse au moins deux mois (FAQ de la DGAC, lue le 17 septembre 2026).
Ce n'est pas un recours individuel. Son action est « indépendante de la résolution des demandes individuelles d'indemnisation et de remboursement auprès des compagnies aériennes » (Qui sommes-nous, lu le 17 septembre 2026).
4. Cinq ans pour agir
L'action en paiement de l'indemnité est soumise à « la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ». Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mai 2017, n° 16-13.352, lue le 17 septembre 2026.
La DGAC l'écrit (FAQ) : « le délai de recours pour le règlement (CE) n° 261/2004 est de 5 ans, à compter de la date de l'incident ».
Deux cas, tranchés par la règle
Orly–Marseille, arrivé avec 2 h 40 de retard.
Non : le seuil est de 3 heures à l'arrivée (Sturgeon, C-402/07). En dessous, l'indemnité forfaitaire n'est pas due.
Orly–Sofia annulé, prévenu 3 jours avant, sans vol de remplacement proposé.
Prévenu à moins de 7 jours et sans vol de remplacement, aucune exception de l'art. 5(1)(c) ne joue. Le barème s'applique : 400 € sur 1 760 km, sauf circonstance extraordinaire prouvée.