Vol retardé ou annulé : l'indemnité, son montant et la démarche
Publié le
Votre vol est parti de France ; il est arrivé avec plusieurs heures de retard, ou il a été annulé. Trois questions : la règle couvre-t-elle ce vol, quel montant prévoit-elle, comment le demander. Chaque réponse ci-dessous cite l'article ou la décision qui la fonde.
Le texte de référence est le règlement (CE) n° 261/2004 (texte consolidé, EUR-Lex, lu le 10 septembre 2026). Les seuils viennent de la Cour de justice de l'Union européenne.
Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, qui s'applique à partir du 23 octobre 2027 : ce guide décrit le texte en vigueur avant cette date.
Les décisions de la Cour sont citées par leur nom et leur numéro, avec le lien vers leur fiche sur curia.europa.eu.
Les conditions d'exonération viennent du portail européen Your Europe et de la DGAC, lus le 17 septembre 2026. La démarche vient de la DGAC et de la Médiation Tourisme et Voyage.
Le règlement prévoit aussi le remboursement ou le réacheminement, et la prise en charge (repas, hébergement). Ce sont des obligations distinctes de l'indemnité, dues même en cas de circonstance extraordinaire. Cette page traite de l'indemnité forfaitaire de l'article 7, et d'elle seule.
1. Votre vol est-il couvert ?
Le règlement s'applique à tout vol au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie (art. 3(1)). Un vol parti de Paris, Lyon, Nice ou Marseille est couvert, vers n'importe quelle destination.
Il s'applique aussi à un vol qui arrive dans l'Union depuis un pays tiers, si ce vol est assuré par une compagnie de l'Union, sauf si vous avez déjà bénéficié dans ce pays tiers de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance (art. 3(1)). Seule la compagnie qui assure le vol compte (portail Your Europe). Au retour de New York vers Paris, un vol assuré par une compagnie européenne est couvert ; un vol assuré par une compagnie non européenne ne l'est pas.
2. Ce qui ouvre l'indemnité
Retard. L'indemnité est due à partir de 3 heures de retard à l'arrivée (CJUE, Sturgeon, 19 novembre 2009, C-402/07). C'est l'heure d'arrivée réelle qui compte, pas le retard au départ.
Correspondance. Si les vols font partie de la même réservation (portail Your Europe), le retard se mesure à la destination finale (CJUE, Folkerts, 26 février 2013, C-11/11). Ce qui compte est alors l'heure à laquelle vous arrivez au bout du trajet, pas le retard du premier vol.
Annulation. L'indemnité est due, sauf dans trois cas qui dépendent du préavis et du vol de remplacement proposé (art. 5(1)(c)) :
| Vous avez été prévenu | Ce qui écarte l'indemnité | Article |
|---|---|---|
| 14 jours ou plus avant le départ | Le préavis suffit : aucune indemnité | 5(1)(c)(i) |
| Entre 7 et 14 jours avant | Un vol de remplacement partant au plus 2 h avant l'heure prévue et arrivant moins de 4 h après | 5(1)(c)(ii) |
| Moins de 7 jours avant | Un vol de remplacement partant au plus 1 h avant l'heure prévue et arrivant moins de 2 h après | 5(1)(c)(iii) |
Hors de ces trois cas, l'annulation ouvre l'indemnité. Un préavis de moins de 14 jours ne suffit donc pas à l'écarter : le vol de remplacement doit tenir dans la fenêtre correspondante.
Refus d'embarquement. En cas de refus d'embarquement, l'indemnité de l'article 7 est due (art. 4(3)). Aucune circonstance extraordinaire ne l'écarte.
La seule exception, dit Your Europe, est l'existence de « motifs raisonnables pour vous refuser l'accès à bord ». Le portail cite la santé, la sécurité, la sûreté et l'absence des documents de voyage requis.
Pour un retard comme pour une annulation, l'indemnité n'est pas due si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire (art. 5(3)). La section 4 dit ce qui compte comme tel, et ce qui ne compte pas.
Retard ou annulation, la condition est la même (FAQ de la DGAC). La compagnie doit aussi prouver que la perturbation n'aurait pas pu être évitée, même avec toutes les mesures raisonnables.
3. Le barème, appliqué à des trajets réels
Le montant dépend d'une seule donnée : la distance du vol (art. 7(1)). Elle se mesure d'aéroport à aéroport, à vol d'oiseau (art. 7(4)). Ce que vous avez payé et la classe n'entrent pas dans le calcul.
- 250 € jusqu'à 1 500 km inclus (art. 7(1)(a)) ;
- 400 € pour tout vol à l'intérieur de l'Union de plus de 1 500 km, et pour tout autre vol de 1 500 à 3 500 km (art. 7(1)(b)) ;
- 600 € pour les autres vols, au-delà de 3 500 km entre l'Union et un pays tiers (art. 7(1)(c)).
Sur des trajets au départ de France, le barème donne ceci :
| Trajet | Distance | Tranche | Barème (art. 7(1)) |
|---|---|---|---|
| Paris-Orly → Nice | 676 km | jusqu'à 1 500 km | 250 € |
| Paris-Orly → Lisbonne | 1 438 km | jusqu'à 1 500 km | 250 € |
| Lyon → Athènes | 1 780 km | Union, plus de 1 500 km | 400 € |
| Paris-Orly → Marrakech | 2 094 km | hors Union, 1 500 à 3 500 km | 400 € |
| Paris-Orly → Erevan | 3 423 km | hors Union, 1 500 à 3 500 km | 400 € |
| Paris-CDG → New York JFK | 5 834 km | hors Union, plus de 3 500 km | 600 € ; retard de 3 h à moins de 4 h : 300 € |
Distances calculées d'aéroport à aéroport sur les coordonnées de la base OurAirports, avec un rayon terrestre de 6 371 km, arrondies au kilomètre.
Deux bornes se lisent dans ce tableau. Lisbonne est à 1 438 km d'Orly : le vol reste dans la première tranche. Erevan est à 3 423 km : sous 3 500 km, le barème reste à 400 €.
Au-delà de 3 500 km, entre l'Union et un pays tiers, un retard a deux paliers. De 3 heures à moins de 4 heures de retard à l'arrivée, l'indemnité est de 300 € ; à partir de 4 heures, 600 €.
C'est le tableau « Indemnisation en cas de retard à l'arrivée » de Your Europe. Dans ce tableau, un vol de plus de 3 500 km à l'intérieur de l'Union reste dans la tranche des 400 €.
Sur Paris-CDG → New York, 3 h 30 de retard ouvrent 300 €, 4 heures ou plus ouvrent 600 €. Sans vol de remplacement arrivant dans le délai de la réduction de moitié, ci-dessous, l'annulation de ce vol ouvre 600 €.
Le barème dit ce que la règle prévoit pour ce trajet. Il ne s'applique que si le seuil de retard est atteint, ou si l'annulation sort des délais de la section 2, et si aucune circonstance extraordinaire n'est prouvée.
La réduction de moitié
Si la compagnie vous a proposé un réacheminement et que vous arrivez avec un retard limité, elle peut réduire l'indemnité de 50 % (art. 7(2)).
Le retard toléré dépend de la tranche : 2 heures jusqu'à 1 500 km, 3 heures dans celle des 400 €, 4 heures dans celle des 600 €.
Sur Orly → Marrakech, un vol de remplacement arrivant 2 h 30 après l'heure prévue reste sous les 3 heures de sa tranche : barème réduit, 200 €. Le même écart sur Orly → Nice dépasse les 2 heures de la première tranche : le barème reste à 250 €.
4. Quand la compagnie invoque un motif
Un refus n'est pas une preuve. L'article 5(3) place la preuve de la circonstance extraordinaire du côté de la compagnie, pour ce vol et cette date. Un motif écrit dans un courriel ou annoncé au comptoir ne suffit pas à l'établir.
Le portail européen Your Europe dit ce que la compagnie doit prouver, pour un retard comme pour une annulation :
- « qu'il existe un lien entre les circonstances exceptionnelles et le retard ou l'annulation » ;
- « que le retard ou l'annulation n'aurait pas pu être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
La preuve se fournit, dit le même portail, par « des extraits de journaux de bord ou de rapports d'incidents ».
Certains motifs sont tranchés, par ce portail et par la Cour de justice :
| Motif invoqué | Ce que disent les sources | Renvoi |
|---|---|---|
| Panne technique de l'appareil | Pas extraordinaire pour « la plupart des problèmes techniques révélés lors de l'entretien des avions ou dus à l'absence d'entretien » (Your Europe) | Wallentin-Hermann, 22 décembre 2008, C-549/07 ; van der Lans, 17 septembre 2015, C-257/14 |
| Grève du personnel de la compagnie | Grève interne : pas extraordinaire. Une grève externe à la compagnie « peut être considérée comme une circonstance extraordinaire » (Your Europe) | Krüsemann, 17 avril 2018, C-195/17 |
| Collision avec un oiseau | Rangée parmi les circonstances extraordinaires ; la compagnie doit encore prouver les mesures raisonnables prises pour éviter le retard | Pešková et Peška, 4 mai 2017, C-315/15 |
D'autres motifs peuvent en être : météo sévère, grève du contrôle aérien, instabilité politique, risque de sûreté. Your Europe cite la météo défavorable, l'instabilité politique, les risques pour la sécurité, la gestion du trafic aérien et les grèves externes à la compagnie.
Ils n'écartent l'indemnité que si la compagnie les prouve pour votre vol, mesures raisonnables comprises. Un motif qui n'est dans aucune de ces listes ne se tranche pas à la lecture d'un courriel : il se documente. Trois gestes suffisent.
- Demandez par écrit à la compagnie la preuve de la circonstance invoquée, pour ce vol et cette date, et des mesures prises pour l'éviter.
- Conservez le motif tel qu'elle l'a formulé, avec la date de sa réponse.
- Relevez si d'autres vols ont décollé du même aéroport dans le même créneau : ce constat fait partie du dossier.
Si la preuve est apportée, l'indemnité n'est pas due. Si elle ne l'est pas, la réclamation se poursuit et les recours de la section 5 restent ouverts.
5. La démarche, dans l'ordre
Réunir les éléments. Numéro de vol, date, heure d'arrivée prévue et heure d'arrivée réelle, confirmation de réservation, motif donné par la compagnie s'il y en a un. La distance se calcule ensuite d'aéroport à aéroport.
Écrire à la compagnie. La réclamation est écrite et datée ; gardez-en une copie. Pour garder la voie de la médiation ouverte, elle part dans les 12 mois suivant le vol : c'est une condition de saisine de la Médiation Tourisme et Voyage.
Ce que la lettre contient :
- l'objet : demande d'indemnisation, vol [numéro] du [date], [départ] → [arrivée] ;
- les faits : heure d'arrivée prévue et heure d'arrivée réelle, ou l'annulation et la date à laquelle vous avez été prévenu ;
- la règle : règlement (CE) n° 261/2004, article 7 ; distance [X] km ; montant du barème [250, 300, 400 ou 600] € ;
- la demande : ce montant et, si un motif vous a été opposé, la preuve de la circonstance invoquée et des mesures prises pour l'éviter ;
- votre numéro de réservation, vos coordonnées, la date d'envoi.
Attendre la réponse. Deux compteurs partent de la date d'envoi. Après 60 jours sans réponse, la médiation devient possible. Après 2 mois d'attente, le signalement à la DGAC devient possible ; ce sont deux gestes de nature différente.
La médiation
La DGAC l'indique (portail, lu le 17 septembre 2026) : sans réponse satisfaisante, ou sans réponse sous 2 mois, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges peut être saisi. « Certains transporteurs adhèrent à la Médiation tourisme et voyage » : vérifiez que la vôtre en fait partie.
La Médiation Tourisme et Voyage est le recours amiable individuel ; la procédure est « gratuite pour le consommateur ». Ses conditions de saisine, lues le 17 septembre 2026 : réclamation écrite à la compagnie dans les 12 mois suivant le vol, puis une réponse négative de la compagnie, ou aucune réponse dans les 60 jours qui suivent la réclamation.
La demande de médiation a elle-même une limite : introduite plus d'un an après la réclamation écrite à la compagnie, elle est irrecevable (même page).
Le signalement à la DGAC
La DGAC est désignée par la France pour veiller à l'application du règlement. Signaler sur son portail n'ouvre pas de dossier (Qui sommes-nous, lu le 17 septembre 2026). La page l'écrit : « le dispositif ne propose pas de suivi individualisé de votre signalement ».
Elle précise : « l'action de la DGAC est par ailleurs indépendante de la résolution des demandes individuelles d'indemnisation et de remboursement auprès des compagnies aériennes ».
La FAQ de la DGAC ajoute qu'elle « ne peut pas contraindre les transporteurs aériens à verser les sommes dues ». Signaler n'a de sens qu'après avoir écrit à la compagnie et attendu sa réponse au moins deux mois, dit la même FAQ.
Le délai pour agir
L'action en paiement de l'indemnité se prescrit par cinq ans. La Cour de cassation l'a jugé le 17 mai 2017 (1re chambre civile, n° 16-13.352, lu le 17 septembre 2026). Elle applique « la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ».
La DGAC l'écrit (FAQ) : « le délai de recours pour le règlement (CE) n° 261/2004 est de 5 ans, à compter de la date de l'incident ».